Résiliation d’une assurance : loi Chatel, loi Hamon et délais en 2026

La plupart des contrats d’assurance se renouvellent automatiquement chaque année. Depuis une vingtaine d’années, plusieurs lois ont assoupli les règles pour y mettre fin. Elles ne s’appliquent pas toutes aux mêmes contrats : voici lesquelles concernent quoi.

À l’échéance annuelle : la règle de base

Pour un contrat à tacite reconduction, l’assuré peut y mettre fin à chaque échéance annuelle, en respectant le préavis prévu par le contrat, le plus souvent deux mois avant la date d’échéance. Cette date figure sur les conditions particulières et sur l’avis d’échéance.

La loi Chatel : être prévenu de l’échéance

L’assureur doit rappeler à l’assuré la date limite pour mettre fin au contrat, sur l’avis d’échéance ou dans un courrier séparé, entre trois mois et quinze jours avant cette date limite.

• Si ce rappel arrive moins de quinze jours avant la date limite, ou après, l’assuré dispose de vingt jours à compter de l’envoi du rappel.
• S’il n’arrive pas du tout, l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment à partir de la date de reconduction.

La loi Hamon : à tout moment après un an

Pour l’assurance auto, l’assurance habitation et les assurances dites affinitaires (vendues avec un bien ou un service, comme un téléphone), l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment après la première année, sans frais ni motif. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification.

Pour les assurances obligatoires (auto, habitation d’un locataire), c’est le nouvel assureur qui effectue la démarche auprès de l’ancien, afin qu’il n’y ait pas de période sans assurance.

La complémentaire santé

Depuis le 1er décembre 2020, la même règle s’applique aux complémentaires santé (mutuelles) : après un an de contrat, résiliation possible à tout moment, sans frais, avec effet un mois après la notification. Pour un contrat collectif d’entreprise, ce sont les règles de l’employeur et du contrat collectif qui s’appliquent.

L’assurance emprunteur

Depuis la loi Lemoine (2022), l’assurance d’un crédit immobilier peut être remplacée à tout moment par un autre contrat, à condition que la banque reconnaisse une équivalence de garanties. La banque dispose d’un délai pour répondre et doit motiver un refus.

Les changements de situation

Un déménagement, un mariage, un divorce, un changement de profession ou un départ à la retraite peuvent permettre de mettre fin à un contrat dont le risque est modifié, dans les trois mois suivant l’événement. La résiliation prend alors effet un mois après la notification.

Comment notifier la résiliation

La résiliation peut se faire par lettre, par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique, ou par tout autre support durable. Depuis le 1er juin 2023, lorsqu’un contrat a pu être souscrit en ligne, l’assureur doit aussi permettre de le résilier en ligne, par une fonction accessible directement (la « résiliation en trois clics »).

Ce qu’il faut vérifier dans ses propres documents

• La date d’échéance et le préavis, sur les conditions particulières.
• La date de souscription, pour savoir si la première année est écoulée.
• Le type de contrat : individuel ou collectif, obligatoire ou non.
• Les conditions générales, qui peuvent prévoir d’autres cas de résiliation.

Ces règles sont celles du Code des assurances et du Code de la mutualité ; seuls votre contrat et votre assureur font foi pour votre situation.