LAMal 2027 : les dates à connaître pour la caisse et la franchise
Chaque automne, les caisses maladie annoncent les primes de l’année suivante. Cette annonce ouvre une courte fenêtre pendant laquelle la loi permet de quitter sa caisse ou de modifier sa franchise pour le 1er janvier. Voici les dates qui s’appliquent pour 2027 à l’assurance de base (LAMal), et ce qu’elles ne couvrent pas.
Le calendrier en bref
- Fin septembre 2026 : l’Office fédéral de la santé publique publie les primes 2027 de toutes les caisses, consultables sur priminfo.admin.ch.
- 31 octobre 2026 : date limite pour que votre caisse vous communique votre nouvelle prime.
- 30 novembre 2026 : dernier jour pour que votre lettre de résiliation de l’assurance de base, ou une demande de franchise plus basse, arrive chez votre caisse.
- 31 décembre 2026 : dernier jour pour demander une franchise plus élevée au 1er janvier.
- 1er janvier 2027 : les nouvelles primes et les changements prennent effet.
Le délai du 30 novembre
Quand la prime change, la loi permet de quitter sa caisse pour la fin du mois qui précède la nouvelle prime, avec un préavis d’un mois. Concrètement, la lettre doit être reçue par la caisse au plus tard le lundi 30 novembre 2026. La date d’envoi ne compte pas : une lettre recommandée postée le 29 peut arriver trop tard.
Quelques règles utiles à connaître :
- Pour l’assurance de base, une caisse est tenue d’accepter toute personne domiciliée dans sa zone, sans questionnaire de santé.
- L’ancienne affiliation ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a confirmé l’assurance. Il n’y a donc pas de période sans assurance de base.
- Une personne qui a des primes impayées faisant l’objet d’une poursuite ne peut pas quitter sa caisse tant que la dette n’est pas réglée.
La franchise : deux délais différents
La franchise est le montant annuel que l’assuré paie lui-même avant que la caisse ne rembourse. Pour un adulte, elle se choisit entre 300, 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs ; pour un enfant, entre 0 et 600 francs. Au-delà, une quote-part de 10 % reste à charge, plafonnée à 700 francs par an pour un adulte.
- Augmenter la franchise : possible chaque année pour le 1er janvier, si la demande arrive avant le 31 décembre.
- Baisser la franchise : la demande doit arriver au plus tard le 30 novembre, comme une résiliation.
Une franchise plus élevée réduit la prime mais augmente ce qui reste à charge en cas de frais médicaux. Le bon niveau dépend des dépenses de santé de chacun : c’est un arbitrage personnel, que seul l’assuré peut faire en connaissant sa situation.
Ce que ce calendrier ne couvre pas
Les assurances complémentaires (LCA : hospitalisation en division privée, médecines alternatives, soins dentaires…) obéissent à leur propre contrat. Leurs délais de résiliation sont fixés par les conditions générales, et un nouvel assureur peut refuser une demande ou poser des réserves après un questionnaire de santé. Base et complémentaire peuvent être chez deux assureurs différents ; résilier l’une ne résilie pas l’autre.
Ce qu’il faut vérifier dans ses propres documents
- La nouvelle prime 2027, sur le courrier de la caisse reçu en octobre.
- La franchise et le modèle d’assurance inscrits sur la police actuelle.
- Les conditions des complémentaires : délai de résiliation, durée minimale du contrat.
- L’éventuel rabais lié à un modèle alternatif, et les obligations qui vont avec (passer d’abord par un médecin de famille, appeler un service de télémédecine…).
Ces règles sont celles de la loi fédérale sur l’assurance maladie ; seuls votre police et votre caisse font foi pour votre situation.